ATELIER MORLIÈRE

Conditions Générales de Vente

Version 3.0 – Applicables depuis le 18 mai 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Guillaume MORLIÈRE, exerçant sous le nom commercial ATELIER MORLIÈRE, et ses clients pour toutes prestations de conception paysagère et d’études d’aménagement.

Ces CGV s’appliquent à tous les contrats conclus à compter de leur date d’application, en France comme à l’étranger. Elles sont réservées aux personnes juridiquement capables de contracter.

La signature du devis ou de la proposition d’honoraires vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable à ATELIER MORLIÈRE, sauf accord écrit préalable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur le devis, les conditions particulières prévaudront pour les seuls points concernés.

Les informations, photographies et descriptifs présentés sur le site internet https://ateliermorliere.fr ont une valeur informative et ne constituent pas des éléments contractuels.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom commercial : ATELIER MORLIÈRE

Raison sociale : Guillaume Paul MORLIÈRE

Statut juridique : Entreprise individuelle – Dispensé d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers

N° SIRET : 94784271200012

N° APE : 8130Z – Services d’aménagement paysager

TVA : TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts

Adresse du siège social : 1 Allée d’Ancyre, Appartement C103, 35520 MELESSE

Téléphone : 07.48.14.14.79

Email : contact@ateliermorliere.fr

Site web : https://ateliermorliere.fr

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Nature des prestations

ATELIER MORLIÈRE propose des prestations de conception paysagère comprenant notamment : relevés de terrain, études de conception d’aménagement paysager, réalisation de visuels 3D, plans d’exécution, palettes végétales quantifiées, dossiers techniques pour déclarations préalables ou permis de construire (sur demande).

2.2. Limite des prestations

Sauf mention contraire explicite sur le devis, les prestations d’ATELIER MORLIÈRE se limitent à la conception et à la fourniture de documents graphiques et techniques. ATELIER MORLIÈRE n’intervient pas dans la réalisation des travaux, le suivi de chantier, la coordination des entreprises, ni la fourniture de matériaux ou végétaux.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Établissement du devis

Le devis est établi gratuitement, sauf indication contraire communiquée préalablement au client. Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Le devis décrit précisément les prestations incluses. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue.

3.2. Acceptation du devis

Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente », et du versement de l’acompte prévu. Aucun travail ne débutera avant la réception du devis signé et de l’acompte.

3.3. Modifications du devis

Toute modification du projet en cours d’exécution donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI). Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution de la prestation.

4.2. Acompte

Un acompte de 50% du montant total HT est exigible à la signature du devis. Cet acompte constitue le déclenchement des travaux.

4.3. Facturation et échéances

Deux modalités sont possibles selon mention sur le devis :

A) Facturation en fin de prestation : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison du dossier complet.

B) Facturation par étapes : paiement à chaque remise de livrable intermédiaire, selon les montants précisés sur le devis. La facturation s’effectue au fur et à mesure de l’avancement de chaque prestation finalisée.

Le paiement du solde est dû à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.4. Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent par chèque à l’ordre de M. Guillaume MORLIÈRE ou par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5. Acceptation de la facture

À défaut de contestation écrite dans les 7 jours suivant sa date d’émission, la facture est réputée acceptée par le client.

4.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).

4.7. Clause de réserve de propriété

Les créations et documents fournis demeurent la propriété d’ATELIER MORLIÈRE jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

ARTICLE 4BIS – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS VIA ALMA

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
  - 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
  - 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
  - Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Fourniture des éléments nécessaires

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : plans existants, plans des réseaux, règlement du PLU, photographies du site, contraintes ou souhaits particuliers. Sans réception complète de ces éléments, ATELIER MORLIÈRE ne pourra être tenu responsable en cas de litige sur la faisabilité du projet.

5.2. Exactitude des informations

Le client garantit l’exactitude des informations qu’il communique. ATELIER MORLIÈRE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

5.3. Accès au site

Le client s’engage à garantir l’accès au terrain pour les relevés nécessaires.

5.4. Communication et validation

Le client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation. Toute validation ou contestation doit être formulée par écrit.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

6.1. Délais indicatifs

Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le délai commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et du paiement de l’acompte. Le délai maximum de réalisation est de 6 mois, sous réserve de la réactivité du client à chaque réception de document transmis.

6.2. Causes de retard imputables au client

Les délais sont suspendus en cas de non-fourniture d’informations, d’absence de réponse aux demandes de validation dans un délai de 30 jours, ou de modifications du projet. Ces retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit du client.

ARTICLE 7 – VALIDATION DES LIVRABLES ET MODIFICATIONS

7.1. Livrables sans aller-retour

Sauf mention contraire expresse sur le devis, les prestations sont fournies sans modification. Chaque livrable constitue une proposition unique élaborée selon le cahier des charges du client.

7.2. Validation tacite

En l’absence de retour écrit du client dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception d’un livrable, celui-ci est réputé validé et accepté sans réserve.

7.3. Demandes de modifications

Toute demande de modification après livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire, sauf si le devis prévoit explicitement des allers-retours.

7.4. Projet sans suite

Si le client ne donne pas de nouvelles dans un délai de 30 jours après l’envoi d’un livrable, le projet sera considéré comme terminé et une facture sera émise pour les travaux effectués.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

8.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations entièrement personnalisées ne donnent pas lieu à un droit de rétractation après la signature du devis.

8.2. Annulation de commande

En cas d’annulation après la signature du devis : l’acompte versé reste acquis à ATELIER MORLIÈRE, les travaux déjà réalisés sont facturés à hauteur de 50% minimum du montant prévu pour chaque étape engagée, et tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations demeurent la propriété exclusive d’ATELIER MORLIÈRE.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits sur les créations

L’ensemble des créations réalisées par ATELIER MORLIÈRE (plans, visuels 3D, rendus, palettes végétales, documents techniques) demeurent la propriété intellectuelle d’ATELIER MORLIÈRE jusqu’au paiement intégral de la prestation.

9.2. Cession de droits

Après paiement intégral, le client dispose d’un droit d’usage personnel des documents livrés, limité à la réalisation du projet décrit dans le devis. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale nécessite l’accord préalable écrit d’ATELIER MORLIÈRE.

9.3. Droit de présentation

ATELIER MORLIÈRE se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans le cadre de sa communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf demande explicite de confidentialité formulée par écrit par le client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1. Limite des missions

ATELIER MORLIÈRE intervient exclusivement en qualité de concepteur. Ses documents graphiques et techniques ont valeur de recommandations de conception et non d’engagements de résultat sur la réalisation.

10.2. Conformité réglementaire

Le client est seul responsable de la vérification de la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUi, RNU) et de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, permis de construire, etc.). ATELIER MORLIÈRE ne saurait être tenu responsable de tout refus d’autorisation ou de toute non-conformité réglementaire résultant d’éléments non communiqués ou d’une réglementation locale spécifique.

10.3. Réalisation des travaux

ATELIER MORLIÈRE n’est pas responsable de la qualité d’exécution des travaux réalisés par les entreprises prestataires, même si ces entreprises ont été recommandées par ATELIER MORLIÈRE.

10.4. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d’ATELIER MORLIÈRE ne pourra excéder le montant du contrat ayant donné lieu au litige.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves générales, épidémies, coupures prolongées des réseaux, défaillance grave d’un fournisseur essentiel. Les retards ou l’inexécution résultant d’un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à pénalités ni dommages-intérêts. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ATELIER MORLIÈRE collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Les données ne sont pas revendues ni cédées. Elles sont transmises à HubSpot (sous-traitant technique) sans transfert en dehors de l’Union Européenne.

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables à : contact@ateliermorliere.fr

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Résolution amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter ATELIER MORLIÈRE en priorité pour rechercher une solution amiable, par email à contact@ateliermorliere.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C. À défaut de résolution amiable, tous litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.

Droit applicable : droit français.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le devis et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une disposition est déclarée nulle, les autres conserveront leur plein effet. ATELIER MORLIÈRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont consultables à tout moment sur https://ateliermorliere.fr/cgv et disponibles sur simple demande.

Fait à Melesse, le 18 mai 2026 – Version 3.0

ATELIER MORLIÈRE – Guillaume MORLIÈRE