CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ATELIER MORLIÈRE – Guillaume MORLIÈRE
Version 2.0 – Applicables depuis le 7 février 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Guillaume MORLIÈRE, exerçant sous le nom commercial ATELIER MORLIÈRE, et ses clients pour toutes prestations de conception paysagère et d’études d’aménagement.
Ces CGV s’appliquent à tous les contrats conclus à compter de leur date d’application, en France comme à l’étranger. Elles sont réservées aux personnes juridiquement capables de contracter.
La signature du devis ou de la proposition d’honoraires vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable à ATELIER MORLIÈRE, sauf accord écrit préalable.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur le devis, les conditions particulières prévaudront pour les seuls points concernés.
Les informations, photographies et descriptifs présentés sur le site internet https://ateliermorliere.fr ont une valeur informative et ne constituent pas des éléments contractuels.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Nom commercial : ATELIER MORLIÈRE
Raison sociale : Guillaume Paul MORLIÈRE
Statut juridique : Entreprise individuelle
Responsable : Guillaume MORLIÈRE
N° SIRET : 94784271200012
N° APE : 8130Z – Services d’aménagement paysager
TVA : TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts
Adresse du siège social : 1 Allée d’Ancyre, Appartement C103, 35520 MELESSE
Téléphone : 07.48.14.14.79
Email : contact@ateliermorliere.fr
Site web : https://ateliermorliere.fr
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Nature des prestations
ATELIER MORLIÈRE propose des prestations de conception paysagère comprenant notamment : relevés de terrain, études de conception d’aménagement paysager, réalisation de visuels 3D, plans d’exécution, palettes végétales quantifiées, dossiers techniques pour déclarations préalables ou permis de construire (sur demande).
2.2. Limite des prestations
Sauf mention contraire explicite sur le devis, les prestations d’ATELIER MORLIÈRE se limitent à la conception et à la fourniture de documents graphiques et techniques. ATELIER MORLIÈRE n’intervient pas dans la réalisation des travaux, le suivi de chantier, la coordination des entreprises, ni la fourniture de matériaux ou végétaux.
ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
3.1. Établissement du devis
Le devis est établi gratuitement, sauf indication contraire communiquée préalablement au client. Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Le devis décrit précisément les prestations incluses. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue.
3.2. Acceptation du devis
Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente », et du versement de l’acompte prévu. Aucun travail ne débutera avant la réception du devis signé et de l’acompte.
3.3. Modifications du devis
Toute modification du projet en cours d’exécution donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI). Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution de la prestation.
4.2. Acompte
Un acompte de 50% du montant total HT est exigible à la signature du devis. Cet acompte constitue le déclenchement des travaux.
4.3. Facturation et échéances
Deux modalités sont possibles selon mention sur le devis :
A) Facturation en fin de prestation : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison.
B) Facturation par étapes : paiement à chaque remise de livrable intermédiaire, selon les montants précisés sur le devis.
Le paiement du solde est dû à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.4. Moyens de paiement
Les paiements s’effectuent par chèque à l’ordre de M. Guillaume MORLIÈRE ou par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4.5. Acceptation de la facture
À défaut de contestation écrite dans les 7 jours suivant sa date d’émission, la facture est réputée acceptée par le client.
4.6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).
4.7. Clause de réserve de propriété
Les créations et documents fournis demeurent la propriété d’ATELIER MORLIÈRE jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Fourniture des éléments nécessaires
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : plans existants, plans des réseaux, règlement du PLU, photographies du site, contraintes ou souhaits particuliers. Sans réception complète de ces éléments, ATELIER MORLIÈRE ne pourra être tenu responsable en cas de litige sur la faisabilité du projet.
5.2. Exactitude des informations
Le client garantit l’exactitude des informations qu’il communique. ATELIER MORLIÈRE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.
5.3. Accès au site
Le client s’engage à garantir l’accès au terrain pour les relevés nécessaires.
5.4. Communication et validation
Le client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation. Toute validation ou contestation doit être formulée par écrit.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
6.1. Délais indicatifs
Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le délai commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et du paiement de l’acompte.
6.2. Causes de retard imputables au client
Les délais sont suspendus en cas de non-fourniture d’informations, d’absence de réponse aux demandes de validation dans un délai de 30 jours, ou de modifications du projet. Ces retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit du client.
6.3. Dépassement des délais contractuels
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, si une date limite de livraison est dépassée de plus de 7 jours ouvrés sans raison imputable au client, celui-ci peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés.
ARTICLE 7 – VALIDATION DES LIVRABLES ET MODIFICATIONS
7.1. Livrables sans aller-retour
Sauf mention contraire expresse sur le devis, les prestations sont fournies sans modification. Chaque livrable constitue une proposition unique élaborée selon le cahier des charges du client.
7.2. Validation tacite
En l’absence de retour écrit du client dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception d’un livrable, celui-ci est réputé validé et accepté sans réserve.
7.3. Demandes de modifications
Toute demande de modification après livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire, sauf si le devis prévoit explicitement des allers-retours.
7.4. Projet sans suite
Si le client ne donne pas de nouvelles dans un délai de 30 jours après l’envoi d’un livrable, le projet sera considéré comme terminé et une facture sera émise pour les travaux effectués.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
8.1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations entièrement personnalisées ne donnent pas lieu à un droit de rétractation après la signature du devis.
8.2. Annulation de commande
En cas d’annulation après la signature du devis : l’acompte versé reste acquis à ATELIER MORLIÈRE, les travaux déjà réalisés sont facturés à hauteur de 50% minimum du montant prévu pour chaque étape engagée, et tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations demeurent la propriété exclusive d’ATELIER MORLIÈRE.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Droits d’auteur
Toutes les créations réalisées par ATELIER MORLIÈRE sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. ATELIER MORLIÈRE conserve l’entière propriété intellectuelle de ses créations. Le paiement de la prestation n’emporte pas cession des droits d’auteur, mais uniquement une licence d’utilisation limitée à l’usage défini au contrat.
9.2. Usage autorisé
Le client est autorisé à utiliser les documents fournis exclusivement pour la réalisation du projet d’aménagement objet du contrat, sur le terrain concerné.
9.3. Usages interdits
Sont strictement interdits sans accord écrit préalable : la reproduction, diffusion ou commercialisation des créations, la modification des documents, l’utilisation pour un autre projet, la cession à des tiers à des fins commerciales. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
9.4. Communication et portfolio
ATELIER MORLIÈRE se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés à des fins de communication professionnelle, sauf opposition écrite du client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
10.1. Limite de la mission
Sauf mention contraire sur le devis, la mission d’ATELIER MORLIÈRE s’arrête à la livraison des documents contractuels.
10.2. Responsabilité du client
Le client assume l’entière responsabilité des choix de conception et de la conformité réglementaire du projet (PLU, servitudes, autorisations d’urbanisme, règlements de lotissement). ATELIER MORLIÈRE fournit des documents de conception qui ne constituent pas des autorisations d’urbanisme.
10.3. Réalisation des travaux
ATELIER MORLIÈRE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution des travaux ou de non-conformité des travaux réalisés aux plans fournis.
10.4. Réseaux et ouvrages enterrés
Le client s’engage à fournir les plans des réseaux enterrés. ATELIER MORLIÈRE décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des réseaux non signalés.
10.5. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité d’ATELIER MORLIÈRE ne pourra excéder le montant du contrat ayant donné lieu au litige.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves générales, épidémies, coupures prolongées des réseaux, défaillance grave d’un fournisseur essentiel. Les retards ou l’inexécution résultant d’un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à pénalités ni dommages-intérêts. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ATELIER MORLIÈRE collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Les données ne sont pas revendues ni cédées. Elles sont transmises à HubSpot (sous-traitant technique) sans transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément au RGPD, le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables à : contact@ateliermorliere.fr
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter ATELIER MORLIÈRE pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C. À défaut de résolution amiable, tous litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes. Droit applicable : droit français.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le devis et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une disposition est déclarée nulle, les autres conserveront leur plein effet. ATELIER MORLIÈRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Melesse, le 7 février 2026 – Version 2.0
